VOS DROITS
QU'EST-CE QU'UN AYANT DROIT ?
– un salarié du site de Mulhouse en CDI, CDD ou apprenti
– un conjoint ou concubin déclaré,
– un enfant à charge jusqu’à 17 ans.
LES NON-ACTIFS ONT-ILS DROIT AUX ACTIVITÉS DU CSE ?
Les retraités, personnel CASA, veufs et veuves de salariés du Site de Mulhouse et les invalides ont accès à toutes les activités non subventionnées proposées par votre CSE : billetterie, appartements du CSE hors juillet/août, accès aux conditions particulières sur les vacances avec les partenaires CSE, Fête de Noël…
Les enfants (de 0 à 17 ans) du personnel non actif ont accès aux colonies de vacances, aux centres aérés (été et année scolaire), aux participations aux activités extérieures et ont droit aux jouets de noël (jusqu’à 13 ans)
LES INTÉRIMAIRES ONT-ILS DROIT AUX ACTIVITÉS DU CSE ?
Les intérimaires du Site de Mulhouse n’ont pas accès aux activités du CSE PSA Groupe du Site de Mulhouse.
Chaque société d’intérim dispose de son propre CSE à même de proposer des activités à son personnel.
PEUT-ON CUMULER LES SUBVENTIONS ?
Afin d’assurer une juste répartition des subventions de votre CSE à l’ensemble du personnel, votre CSE a mis en place des règles autorisant ou non le cumul de certaines activités :
– L’attribution d’une location du CSE en été exclu toute autre participation financière pour les vacances d’été des enfants (colonie, centre aéré d’été)
– L’attribution d’une location du CSE en hiver exclu toute participation à l’activité ski extérieure pour les enfants
– La participation financière de votre CSE pour les activités extérieures et les centres aérés de l’année scolaire est limitée par année scolaire à 400 € par enfant.
– L’attribution de la billetterie subventionnée est limitée à un billet par ayant droit.
N.B. : la liste de ces règles est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par décision du CSE. Vérifiez vos droits en lisant attentivement les règles propres à chaque activité du CSE.
LE CSE PROPOSE T-IL UNE BOURSE DE RENTRÉE ?
Info spécifique – Mois de Mai. Votre CSE vous propose sa bourse de rentrée destinée aux enfants âgés de 6 à 17 ans scolarisés à partir du CP. Cette bourse se présente sous la forme d’un carnet de chèques à valoir chez des commerçants locaux sélectionnés par votre CSE. La demande de bourse de rentrée doit parvenir au CSE avant fin juin, les chéquiers sont distribués aux ayants droits à partir de septembre contre remise d’un certificat de scolarité. Valeur de la bourse de rentrée : de 10 à 50 € par enfant ayant droit selon le niveau d’études et selon catégorie CSE.
EST CE QUE LE CSE PARTICIPE AUX ACTIVITÉS EXTÉRIEURES ?
Participations aux Activités Extérieures
Info spécifique – Mois d’Octobre
Votre CSE subventionne les frais engagés par les familles pour certaines activités pratiquées par leurs enfants à charge de 1 à 17 ans (voir détail ci-dessous).
Versement de l’aide CSE en fin de trimestre ou à l’issue de l’activité sur présentation de justificatifs.
Demande de participation à déposer auprès de votre CSE en fin de trimestre ou fin d’activité.
Pas de limitation dans le cumul des différentes activités de l’année scolaire. Plafond de participation CSE par enfant toutes activités confondues : 400 €.
QUELLES SONT LES ACTIVITÉS EXTÉRIEURES POUR LESQUELLES LE CSE PEUT PARTICIPER ?
Licence auprès d’un club sportif ou carte de pêche ou adhésion à un établissement socio-culturel de type MJC ou Maison pour Tous.
• Classe transplantée ou séjour scolaire à l’étranger durée : mini 2 jours consécutifs, maxi 5 jours.
Départ et retour hors congés scolaires.
• Activité extérieure : danse, musique, équitation, natation ou patinage.
• Activité ski organisée par une association agréée Jeunesse et Sports ou par un club affilié F.F.S.Cette activité doit se dérouler sous forme de journées, de cours de ski ou de séjour.
A QUELLE HAUTEUR LE CSE PARTICIPE AUX ACTIVITÉS EXTÉRIEURES ?
| ACTIVITE | PARTICIPATION DU C.S.E. | JUSTIFICATIFS À FOURNIR |
| Licence auprès d’un club sportif ou carte de pêche ou adhésion à un établissement socioculturel de type MJC ou Maison pour Tous. |
Coût réel avec un plafond de 50 €. |
Facture originale comportant toutes les mentions légales obligatoires de la licence (hors frais de cotisation ou d’adhésion au club) ou de la carte de pêche ou des frais d’adhésion MJC. |
| Classe transplantée ou séjour scolaire à l’étranger durée : mini 2 jours consécutifs, maxi 5 jours. Départ et retour hors congés scolaires. |
50% des frais engagés par la famille avec un plafond de 150 € par séjour et par enfant avec un maxi de 30 € par jour. | Facture établie par l’école organisatrice exclusivement. |
| Activité extérieure : danse, musique, équitation, natation ou patinage. |
50% des frais engagés par la famille avec un plafond de 50 € par trimestre et par enfant soit un plafond de |
Facture établie par le professeur ou l’organisateur de l’activité. |
| Activité ski organisée par une association agréée Jeunesse et Sports ou par un club affilié F.F.S. Cette activité doit se dérouler sous forme de journées, de cours de ski ou de séjour. Elle est non cumulable avec les locations Hiver. | 50% des frais engagés par la famille avec un plafond de 150 € pour l’activité ou de 15 € par jour. | Facture établie par l’Association agréée Jeunesse et Sports, le club de ski ou l’école de ski affiliée à la F.F.S |
EST CE QUE LE CSE PROPOSE DES AIDES ?
La commission “Dons et avances” du CSE étudie chaque cas susceptible de nécessiter son intervention (salariés et familles en difficultés financières ou médicales, réservé au personnel actif)
LE CSE ORGANISE T-IL DES VENTES PONCTUELLES ?
Le CSE organise ponctuellement des ventes à tarifs réduits : par exemple sapins, pommes, pommes de terre, fleurs et plantes, bijoux, miel, vins, fromages, huîtres et produits de la mer …
COMMENT PUIS-JE BÉNÉFICIER DES RÉDUCTIONS CHEZ NOS PARTENAIRES ?
Le CSE vous offre la carte CE+ Services qui vous permet de vous identifier auprès de nombreux commerçants partenaires qui vous feront bénéficier de conditions spéciales pour vos achats. Le Guide des Commerçants, réactualisé chaque année en janvier, vous permet de rechercher facilement la meilleure solution d’achats et est désormais consultable sur notre site internet.
A QUELLES LOIS EST SOUMIS LE CSE ?
* Suite au décret N°2015 – 741 du 24/06/2015 du Ministre des Finances visant à abaisser le plafond de paiement en espèces à compter du 1er septembre 2015, le CSE n’acceptera plus les paiements en espèces supérieurs à 1.000 €.
*Accueil les mercredis après-midi : depuis de nombreuses années votre CSE subventionne les frais engagés par les familles dont les enfants fréquentent un centre aéré le mercredi.
Le décret Hamon N°2014-1320 de novembre 2014 relatif à l’accueil de loisirs indique que les mercredis après-midi constituent un accueil périscolaire (agrément AP), et non plus un Centre aéré (agrément CL).
Cette forme d’accueil n’ouvre donc pas droit à l’aide CSE aux Centres aérés.
